J.O. 297 du 21 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21341

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Arrêté du 7 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant avion

NOR : EQUA0201717A


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique en langue trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article L. 410-1 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif au brevet et à la licence d'ingénieur navigant ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant avion ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4) ;

Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aviation civile en date du 23 octobre 2001,

Arrête :


Article 1


A l'article 8 (Dispositions transitoires) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant avion, il est ajouté un paragraphe 4 ainsi rédigé :

« 4° A compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), les personnes détenant avant cette date un ou plusieurs certificats des épreuves théoriques en vue de l'obtention de la licence de mécanicien navigant avion devront compléter les certificats manquants requis à l'article 2 du présent arrêté par les épreuves correspondantes de l'ATPL (A) conforme à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) figurant dans le tableau ci-dessous, et ce en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques de mécanicien navigant avion conforme au présent arrêté :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 21/12/2002 page 21341 à 21342


Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

M. Wachenheim